- Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle
- Concernant la compétence eaux et assainissement ; le CRC préconise dans son rapport que les communes transferts les compétences au plus vite dans un soucis d’harmonisation
Je cite : « Au final, la compétence « eau » et « assainissement collectif » n’est pas effectivement exercée par l’agglomération mais par trois syndicats via une multitude de conventions. Dans ces conditions, la chambre invite al CAPV à procéder, dans un délai raisonnable, aux actions nécessaires à une gestion directe et totale de cette compétence permettant une gestion simplifiée de ce service public au travers notamment de l’élaboration d’un schéma directeur. »
Deux questions : a-t-on connaissance de la date limite légale pour le transfert de la compétence à la CAPV ? réponse 2026
J’avais demandé l’année dernière des précisions quant à cette compétence et la manière dont elle pourrait être gérée dans l’avenir par la CAPV. Y voit-on plus clair maintenant ? se dirige-t-on vers une DSP ? une Régie ? une organisation hybride DSP/Régie ?
- Adhésion au CEREMA
POUR
- Convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre les communes membres et l’Agglomération Provence Verte, à compter du 1er janvier 2023.
Il est indiqué dans le projet de délibération que « Différentes hypothèses ont été étudiées quant aux modalités d’organisation pouvant être mises en place entre l’Agglomération Provence Verte et les Communes membres afin d’assurer un service public de qualité et de proximité. » Pourrions-nous savoir quelles sont ces hypothèses ?
POUR
- Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code General des Collectivités Territoriales.
CONTRE
Je ne pense pas qu’il soit sain pour la démocratie municipale d’attribuer autant de compétences au maire.
Vous reprenez la délégation pour pouvoir consentir à des prêts de 500 000ueros par an sans avoir à solliciter le conseil municipal. Je pense que c’est trop.
Point 26 : les demandes de subventions déléguées au maire étaient limitées au montant de 50 000 € par opération. En 2022, c’est sans limite de montant.
Point 27 concernant l’édification de biens communaux, La délibération de 2020 prévoyait que le maire présente au conseil un avant-projet assez détaillé. Ce n’est plus le cas en 2022
Pour les admissions en non-valeur, vous ne précisez pas le seuil maximum.
Les règles disposent que « Il est précisé que si une telle délégation est donnée au Maire, celui-ci doit obligatoirement rendre compte, à chaque réunion du Conseil Municipal, de l’exercice de cette délégation. »
L’expérience nous montre que ce n’est pas toujours le cas. En effet, il y a longtemps que les frais d’avocats, d’huissier et de géomètres n’ont pas été présentés au conseil municipal.
- Ouverture de crédits section investissement BP 2023 de la Commune
ABSTENTION
- Transferts/reprises de compétences optionnelles des communes de BARGEMON, CAVALAIRE SUR MER, CUERS, LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, MONTAUROUX, TAVERNES, VINON SUR VERDON
POUR
- Convention d’Ouvrage d’Art – Autoroute A8
Pour
- Création d’un emploi permanent à temps complet
Pour
Création d’un chef principal dans le tableau des emplois.
- Acquisition de la parcelle AD 672 située au Chemin des Roses
Abstention
Le maire a expliqué qu’il était possible de faire une voie de contournement dans l’avenir. N’en sachant pas plus nous décidons de nous abstenir.
- Cession de la parcelle AM 437 – Lieu-dit « Le Village »
Pour
- Cession de la parcelle AM 854 – Lieu-dit "Place Marcel Pagnol »
POUR
- Cession de la parcelle AM 854 – Cessions des parcelles E 65 et E 140 – Lieu-dit « Roquefeuille »
CONTRE
Nous avons la chance de posséder au sein de notre commune un patrimoine agricole. Nous pensons qu’il faut le garder et que rien ne justifie cette vente de plus de 3 hectares de terres agricoles
- Création d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) sur la parcelle AD 327
POUR
- Participation financière au tour cycliste du Haut Var et autorisation au maire de signer la convention afférente
POUR
